Qui est ayant-droit?

Information importante ! L'éligibilité d'une femme aux allocations de pensions alimentaires est soumise à ses revenus.

Afin d'avoir droit à un paiement de la part de la CAN, la femme ou de l'enfant se trouvent dans l'une des situations décrites ci-dessous:

La femme est mariée à la personne redevable des pensions et a un enfant, que le jugement sur pensions alimentaires soit rendu en sa faveur, celle de l'enfant, des deux.
La femme est mariée à la personne redevable, mais n'a pas d'enfant, si elle n'est pas capable de subvenir à ses propres besoins, ou si elle est âgée de 60 ans ou plus.
La femme n'est pas mariée à la personne redevable et a un enfant, si le jugement sur pensions alimentaires a été rendu seulement en faveur de l'enfant.

L'enfant qui ne vit pas avec sa mère - si le jugement est rendu seulement en faveur de l'enfant, et que l'essentiel de son entretien n'est pas pris en charge par le Trésor public ou par la municipalité.
L'enfant est sous la garde de son père – le père reçoit une pension alimentaire pour l'enfant selon le jugement lorsque la mère est la personne redevable.
L'enfant de plus de 18 ans révolus – s'il n'est pas en mesure d'assumer sa propre subsistance.

Une femme qui n'est pas marié à la personne redevable du paiement des pensions alimentaires et qui n'a pas d'enfant.
Une femme dont les enfants sont âgés de 18 ans.
Une femme dont le revenu est supérieur au montant déterminant (en fonction de l'âge de la femme et de la composition familiale).